CONDITIONS GÉNÉRALES D'INSCRIPTION ET DE CONTRAT

Les présentes conditions générales régissent l’inscription et la participation aux cours proposés par ACARFAX SL. En officialisant leur inscription, l’étudiant ou son représentant légal accepte les conditions suivantes :


 1. Engagement et accréditations

  •  Expérience et résultats : Nos cours s'appuient sur une vaste expérience et sont conçus pour atteindre des résultats académiques optimaux.
  • Collaboration universitaire : Acarfax SL est un centre collaborateur de l'UNED (Université nationale espagnole d'enseignement à distance) par accord pour les procédures liées à l'obtention des accréditations pour les étudiants internationaux afin d'accéder aux universités espagnoles.
  • Limitation de responsabilité académique : Acarfax SL agit uniquement en tant qu’organisme de gestion et centre de préparation aux concours d’entrée à l’université. L’étudiant accepte que la décision finale concernant l’octroi des équivalences, la validation des études à l’étranger et l’admission aux diplômes universitaires relève exclusivement de l’UNED (Université nationale d’enseignement à distance) et des universités publiques concernées. L’académie ne saurait être tenue responsable, en aucun cas, d’un refus d’admission pour cause de places limitées, de résultats insuffisants ou de modifications de la réglementation en vigueur.
  • Attestations : À la fin du cours, chaque étudiant recevra une attestation de présence. Les étudiants inscrits à des formations longues et ceux titulaires d’un visa étudiant recevront une attestation de réussite et de présence. Pour obtenir ces attestations, un taux de présence minimum de 80 % est requis.
  • Certification SIELE : Acarfax SL est un centre d'examen SIELE (Service international d'évaluation de la langue espagnole) agréé, code 22306. Les cours d'espagnol sont conçus pour maîtriser et perfectionner la langue et préparer aux examens SIELE et DELE, en prenant le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) comme référence.
  • Nature de la formation : Acarfax SL est un centre de formation privé non formel. Par conséquent, les certificats qu’il délivre attestent de la formation reçue et de la réussite du cours, sans toutefois constituer une qualification officielle ni avoir de valeur académique réglementée.


 2. Inscription et paiement

  •  Période d'inscription : Les inscriptions sont ouvertes toute l'année.
  • Tarifs des formations : Le prix total de chaque formation comprend les frais administratifs et le coût de la formation. Les frais administratifs incluent les coûts de gestion, la réservation de la salle de cours, l’accès internet/Wi-Fi et l’utilisation de la bibliothèque. Ces frais s’élèvent à 50 € pour les formations courtes (moins de 3 mois) et à 295 € pour les formations longues (3 mois ou plus). Vous trouverez les tarifs des formations sur le site web https://www.academiacarfax.es/ ou dans les brochures officielles d’Acarfax SL, disponibles au secrétariat du centre ou en version numérique sur le site web.
  • Inscription aux cours : Pour vous inscrire, veuillez nous envoyer par courriel le formulaire d’inscription dûment rempli et signé, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport. Vous recevrez ensuite un courriel de confirmation d’inscription détaillant les coûts et les informations de paiement. Pour garantir votre place, vous devez régler les frais administratifs de chaque cours. Après réception du paiement, nous vous enverrons une facture pro forma et un test de niveau. Le solde restant, ainsi que le test de niveau complété, devront être réglés 15 jours avant le début du cours. Une fois votre paiement vérifié, nous vous communiquerons les informations finales d’accès au cours. Le paiement intégral des cours est requis avant leur début.
  • Les frais de cours comprennent : l’évaluation du niveau, l’enseignement et les supports pédagogiques fournis en classe. Ils garantissent également l’accès aux activités culturelles programmées et la délivrance des certificats correspondants.
  • Le prix des cours ne comprend pas : les services de transport, les manuels scolaires (environ 30 €), l'assurance médicale privée et les frais d'examen SIELE.
  • Services gratuits : conseils sur les démarches administratives (demande de titre de séjour, demande de validation, préinscription à l’université, ouverture de compte bancaire…), informations sur le logement, informations sur l’assurance maladie et les activités culturelles, à l’exception de celles nécessitant un billet d’entrée ou dont le transport/l’hébergement sont à la charge de l’étudiant.
  • Modes de paiement : Le paiement peut être effectué en espèces au centre, dans les limites fixées par la loi, ou par virement bancaire sur le compte suivant, les frais bancaires éventuels étant à la charge de l’étudiant :

Titulaire : ACARFAX, SL

Banque : BANKINTER. Branche principale. C/Acera del Darro, 14 Grenade.

Numéro de compte (IBAN) : ES74 0128 0750 3805 0217 0152

Code Swift : BBKKESMM


 3. Fonctionnement des cours

  •  Suivi : Dans tous les cours, un suivi personnalisé des étudiants est mis en place, comprenant le contrôle de l'assiduité et des performances.
  • Visas : Si l’étudiant a besoin d’un visa d’étudiant, une fois celui-ci accordé, il doit contacter le centre pour confirmer la date de début du cours.
  • Calendrier et jours fériés : Les activités académiques sont régies par le calendrier ouvrable officiel de la ville de Grenade (jours fériés locaux, régionaux et nationaux). Par conséquent, les séances qui tombent à ces dates sont annulées, ne peuvent être rattrapées et ne donnent droit à aucun remboursement ni réduction sur les frais de cours. Si le lundi de début d’un programme est un jour férié, les cours commenceront le jour ouvrable suivant sans modification du prix. Le centre sera fermé pendant les périodes de vacances scolaires. Le calendrier académique d’Acarfax SL est disponible sur le site web du centre.
  • Responsabilités : L’âge minimum requis pour les étudiants est de 18 ans. Il est de la seule responsabilité de l’étudiant de souscrire une assurance médicale, accident et voyage adéquate pour son séjour en Espagne. Acarfax SL est assurée en responsabilité civile pour les incidents survenus au sein du centre ; toutefois, le centre décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte d’effets personnels.
  • Placement et affectation aux groupes : Le placement des étudiants dans leur niveau CECR correspondant relève de la seule responsabilité de l’équipe pédagogique, qui prendra la décision finale sur la base d’un test de niveau obligatoire. Ce test doit être passé au moins 15 jours avant le début du cours afin de garantir l’inscription dès le premier jour. Pour assurer la qualité de l’enseignement, les groupes sont limités à 12 étudiants. Toute demande de changement de niveau doit être soumise par l’intermédiaire de l’enseignant et sera examinée par le coordinateur pédagogique après évaluation de sa pertinence. Les informations relatives aux horaires sont susceptibles d’être modifiées en fonction des besoins d’organisation du centre.


 4. Politique d'annulation et de remboursement

4.1. Conditions générales de notification et de remboursement

Toute annulation ou modification doit être notifiée par écrit, par courriel à acarfax@gmail.com, la date de réception faisant foi. Tout remboursement approuvé sera effectué exclusivement par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement initial, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d'approbation. Les frais de virement, nationaux ou internationaux, engagés par Acarfax SL seront systématiquement déduits du montant du remboursement.

4.2. Droit de rétractation légal exclusif aux contrats à distance

Conformément à la réglementation en vigueur, les étudiants qui réservent une formation en ligne ou à distance disposent d'un délai de quatorze jours calendaires à compter du paiement pour se rétracter sans motif et obtenir un remboursement intégral sous quatorze jours. Les inscriptions effectuées en personne dans les locaux d'Acarfax SL ne sont pas concernées par ce droit de rétractation ; les conditions d'annulation volontaire détaillées dans les sections suivantes s'appliquent directement à ces inscriptions. Pour exercer ce droit pour les achats à distance, les étudiants doivent notifier leur décision en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur le site web https://www.academiacarfax.es/descargas et en l'envoyant par courriel. Ce droit sera définitivement perdu si la formation débute avec l'accord exprès de l'étudiant avant la fin du délai de quatorze jours.

4.3. Annulation suite au refus officiel du visa étudiant

Si un étudiant remplit les conditions légales mais se voit refuser un visa, il peut demander le remboursement des frais payés, déduction faite des frais de gestion et des frais bancaires. Pour ce faire, il doit envoyer la lettre de refus du consulat à l'adresse électronique d'Acarfax SL dans un délai maximal de six mois à compter de la date de notification consulaire, non prolongeable. Passé ce délai, il perdra tout droit à remboursement.

4.4. Annulation volontaire plus de trente jours à l'avance

Après l’expiration du délai légal de rétractation, ou dans le cas de contrats conclus en face à face, toute annulation communiquée plus de trente jours calendaires avant le début du cours entraînera le remboursement du montant payé, déduction faite des frais de gestion contractuels calculés sur la base du montant du cours à titre d’acompte et des frais de procédure administrative.

4.5. Annulation pour cause de force majeure de l'étudiant

En cas d'impossibilité pour un étudiant de terminer sa formation pour cause de force majeure, telle qu'une catastrophe naturelle ou une maladie grave au sens de la loi, et sous réserve de la justification officielle de ces circonstances, Acarfax SL examinera le cas individuellement. Une compensation proportionnelle sera versée pour les heures de formation restantes, et la formation pourra être complétée ultérieurement, en ligne ou selon une autre formule proposée par le centre.

4.6. Résiliation volontaire avec un préavis de moins de trente jours

Si l'annulation volontaire est communiquée moins de trente jours calendaires avant le début du cours, Acarfax SL retiendra cinquante pour cent du montant total du cours correspondant à titre de clause pénale compensatoire conformément au Code civil pour les dommages, pertes et le blocage d'une place qui ne peut plus être commercialisée.

4.7. Annulation alors qu'un visa étudiant a déjà été accordé

Pour les étudiants internationaux qui annulent leur inscription avant le début du programme, après avoir obtenu leur visa grâce aux documents d'Acarfax SL, la retenue de 50 % mentionnée au point précédent sera appliquée. Le remboursement des 50 % restants sera strictement conditionné à la présentation d'une preuve irréfutable d'annulation officielle du visa ou du départ effectif de l'espace Schengen. Conformément à la loi organique 4/2000 relative à l'immigration, cette annulation sera immédiatement signalée à la délégation gouvernementale.

4.8. Annulation ou modification du cours en raison d'un cas de force majeure du centre

Acarfax SL garantit le déroulement des cours, même avec un seul participant par niveau. En cas d'interruption ou d'annulation due à un événement extraordinaire, imprévisible et inévitable indépendant de la volonté de l'établissement, le centre garantit la continuité du service en proposant la poursuite du cours en ligne ou en inscrivant l'étudiant à une session ultérieure. Un remboursement proportionnel ne sera effectué que si ces solutions s'avèrent matériellement impossibles.

4.9. Début du cours, abandon et absentéisme

Une fois le cours commencé, aucun remboursement ne sera accordé en cas d'annulation volontaire ou de retrait anticipé. Les étudiants internationaux titulaires d'un visa étudiant qui ne se présentent pas au centre durant le premier mois de cours auquel ils sont autorisés à assister perdront l'intégralité des frais de scolarité. Toute absence ou tout retrait d'un étudiant titulaire d'un visa sera immédiatement signalé au service de l'immigration afin que les mesures appropriées soient prises concernant la validité de son titre de séjour.


 5. Réclamations et juridiction

  •  Formulaires de réclamation : Le recueil des formulaires de réclamation est disponible sur demande au bureau du centre.
  • Règlement des différends : En cas de différend relatif à l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de saisir le Conseil provincial des consommateurs du gouvernement régional andalou de Grenade afin de trouver une solution qui satisfasse les deux parties.


 6. Politique de confidentialité et de protection des données (LOPD)

6.1. Traitement des données personnelles

Les données personnelles collectées seront traitées par Acarfax SL, dont le numéro d'identification fiscale (CIF) est B18439042 et le siège social est situé Calle Cruz 13, Bajo, 18002 Grenade, Espagne, en fonction des services ou produits achetés, Acarfax SL agissant en qualité de responsable du traitement. Nous vous informons qu'Acarfax SL se conforme aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi organique 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques.

Pour toute question relative à ce sujet, l'utilisateur peut contacter le responsable de la protection des données d'Acarfax SL en envoyant un courriel à l'adresse suivante : acarfax@gmail.com

6.2. Finalité du traitement des données personnelles

Acarfax SL traitera les données des utilisateurs, manuellement ou automatiquement, aux fins suivantes :

  • Pour traiter et gérer correctement les demandes d'information soumises via nos différents canaux de communication.
  • Gérer la contractualisation de nos cours ou services, ainsi que la facturation et la gestion administrative correspondantes.
  • Informer les autorités compétentes en matière d'immigration du statut d'inscription, de présence et des éventuelles annulations des étudiants internationaux pour le contrôle des visas d'étudiant.
  • Envoyer périodiquement des communications, des actualités et des offres relatives aux produits et services que nous commercialisons.
  • Répondre aux demandes soumises via les formulaires de contact.
  • Se conformer aux obligations légales.

6.3. Légitimation

Le traitement des données en réponse aux demandes repose sur le consentement explicite de la personne concernée. La gestion des contrats de service, la facturation et l'expédition sont fondées sur l'exécution du contrat lui-même. Le traitement des données des étudiants internationaux à des fins de communication aux autorités compétentes est fondé sur le respect d'une obligation légale prévue par la loi organique 4/2000 relative à l'immigration. L'envoi de newsletters et de communications commerciales repose sur l'intérêt légitime de l'entreprise et sur le consentement explicite de l'utilisateur, lequel peut être retiré à tout moment sans incidence sur la fourniture du service principal.

6.4. Catégorie de données traitées

Acarfax SL traite les catégories de données suivantes :

  • Informations d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, pièce d’identité ou passeport, numéro de téléphone et pays de résidence.
  • Données académiques : niveau d’études, certifications requises et formation.
  • Données transactionnelles : paiements, revenus, transferts et dettes liés au contrat.
  • Données électroniques : adresses IP et données de navigation de base.
  • Données de santé : uniquement lorsque l’étudiant les fournit volontairement pour communiquer des allergies, des intolérances ou des besoins d’accessibilité particuliers applicables au développement du cours ou de l’hébergement.

6.5. Principaux bénéficiaires

Vos données personnelles peuvent être communiquées par Acarfax SL aux destinataires suivants :

  • Le personnel enseignant et administratif de l'entreprise pour la bonne exécution des services contractuels.
  • La délégation gouvernementale, les bureaux d'immigration et les forces et corps de sécurité de l'État, dans le strict respect des réglementations relatives au contrôle des permis de séjour et des visas.
  • Banques et institutions financières pour la gestion des encaissements et des remboursements.
  • Les fournisseurs de services technologiques et d'hébergement web qui agissent en tant que sous-traitants de données conformément à la réglementation en vigueur et qui n'utiliseront pas les données à leurs propres fins.

6.6. Durée de stockage

Les données collectées pour la formalisation et l'exécution du contrat seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. À l'issue de celle-ci, elles seront bloquées pendant une durée minimale de cinq ans afin de permettre la constitution, l'exercice ou la défense de droits en justice et de respecter les obligations fiscales et légales applicables. Les données traitées pour l'envoi de communications commerciales seront conservées jusqu'à ce que la personne concernée retire son consentement ou exerce son droit à l'effacement.

6.7. Communications commerciales

Les formulaires électroniques vous demanderont votre consentement explicite pour vous envoyer des communications commerciales par tout moyen, y compris par courrier électronique, conformément aux dispositions de la loi sur les services de la société de l'information.

6.8. Mesures de sécurité

Acarfax SL adopte les niveaux de sécurité techniques et organisationnels requis par le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et la loi organique 3/2018. Les données seront traitées de manière absolument confidentielle et conformément à l'obligation de confidentialité, en mettant en œuvre des mesures qui garantissent leur sécurité et empêchent leur altération, leur perte, leur traitement non autorisé ou leur accès.

Si l’utilisateur estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation en vigueur ou que ses droits n’ont pas été correctement respectés, il a le droit de déposer une plainte formelle auprès de l’Agence espagnole de protection des données par le biais de ses canaux officiels.

6.9. Politique relative aux cookies

Acarfax SL n'utilisera de dispositifs de stockage et de récupération de données que lorsque l'utilisateur aura donné son consentement préalable, conformément aux informations affichées dans la fenêtre contextuelle du navigateur lors de l'accès au portail et aux conditions détaillées dans notre politique spécifique en matière de cookies.

6.10. Droits de l'utilisateur

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d'opposition. Pour ce faire, ils doivent adresser une demande écrite, accompagnée d'une copie de leur pièce d'identité ou de leur passeport, à l'adresse électronique acarfax@gmail.com. Acarfax SL répondra dans un délai maximum d'un mois.

6.11. Autorisation de capture d'images et de contenus audiovisuels

En acceptant ces conditions, l'élève ou son représentant légal autorise expressément Acarfax SL à prendre et à publier des images ou des vidéos prises pendant les cours ou les activités culturelles à des fins strictement informatives ou promotionnelles sur le site web et les réseaux sociaux du centre, sans aucune compensation. L'élève peut retirer son consentement à tout moment en envoyant un courriel à acarfax@gmail.com.

6.12. Modifications de la politique de confidentialité

Acarfax SL se réserve le droit de modifier la présente politique afin de l'adapter aux évolutions législatives ou jurisprudentielles futures. Le cas échéant, les modifications seront annoncées sur ce site web dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.